Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 28 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les achats intégrés (in-app purchases) et abonnements proposés au sein de l'application mobile Range IQ, éditée par Range IQ.

2. Vendeur

Range IQ
Email : tibalt.dinaucourt@gmail.com

3. Produits et services

Range IQ propose les types d'achats suivants :

• Abonnements : accès à des fonctionnalités premium sur une période déterminée (mensuel ou annuel), avec renouvellement automatique
• Achats uniques : déblocage permanent de fonctionnalités spécifiques

Les fonctionnalités incluses dans chaque offre sont décrites dans l'Application au moment de l'achat.

4. Prix

Les prix sont affichés dans l'Application en euros (EUR) et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les prix peuvent varier selon le pays de résidence de l'utilisateur, conformément aux politiques de l'App Store et du Google Play Store.

Range IQ se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Les modifications de prix ne s'appliquent pas aux abonnements en cours.

5. Paiement

Tous les paiements sont traités par les plateformes de distribution :

• iOS : Apple App Store (via votre identifiant Apple)
• Android : Google Play Store (via votre compte Google)

Range IQ n'a pas accès à vos informations de paiement (carte bancaire, etc.). Le paiement est sécurisé par Apple ou Google selon votre plateforme.

6. Abonnements et renouvellement

• Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période, sauf résiliation par l'utilisateur
• La résiliation doit être effectuée au moins 24 heures avant la fin de la période en cours
• La résiliation se fait dans les paramètres de votre compte App Store ou Google Play Store
• Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de période

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur.

En acceptant l'accès immédiat au contenu numérique lors de l'achat, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.

8. Remboursements

Les demandes de remboursement doivent être adressées directement aux plateformes de distribution :

• iOS : reportaproblem.apple.com
• Android : via le Google Play Store (historique des commandes)

9. Garantie

L'Application est fournie « en l'état ». Range IQ ne garantit pas que l'Application sera exempte d'erreurs ou d'interruptions. Les scores calculés sont indicatifs et ne remplacent pas un arbitrage officiel.

10. Responsabilité

La responsabilité de Range IQ est limitée au montant payé par l'utilisateur pour l'achat concerné. Range IQ ne saurait être tenu responsable des dommages indirects.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : tibalt.dinaucourt@gmail.com